Bonjour,

Les personnels Atsem, animateurs et personnels de service de la ville de Trélissac (Dordogne) ne payaient pas leur repas du midi jusqu’à présent.
Suite à un contrôle URSSAF, la commune fera payer à ces personnels le repas, et, le compensera en indemnité, mais assujetti aux règles des avantages en nature.
Suite à une enquête rapide, il semble qu’aucune commune ne fonctionne sur les mêmes règles.
Avez-vous ce type de situation dans vos collectivités ? Pouvez vous nous informer des règles mise en place ?
Enfin, y a t’il à votre connaissance des textes réglementaires nous permettant de conserver un avantage acquis pour ces personnels ?

Merci de votre coopération, fraternellement,
Gilles MARTIN CSD 24

voilà ce que j'ai pu récupérer sur le net


La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature. " Aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre des arrêtés du 10 et 20 décembre 2002 concernant respectivement l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations et les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, page 10, la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations. Sont donc exclus de l'assiette de cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention). Cette tolérance ministérielle ne vise que le personnel ayant une charge éducative sociale ou psychologique qui l'oblige à être présent au moment des repas, en l'occurrence ceux des enfants dont il a la charge éducative. Ainsi, les repas pris gratuitement ne sont pas considérés comme des avantages en nature lorsque cette obligation professionnelle figure dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement ou bien dans un document de nature contractuelle. Le personnel de cantine et de service n'est donc pas visé par cette tolérance, position confirmée par la réponse à la question n° 1 figurant dans le questions-réponses n° 1 et par la jurisprudence constante de la Cour de cassation."

TEXTES:
Réponse ministérielle à Monsieur le Sénateur Yves Krattinger reproduite in-extenso ci-dessus et publiée au J.O. du Sénat du 7 octobre 2004, page 1319,n°12585.

Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre des arrêtés du 10 et 20 décembre 2002 concernant respectivement l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations et les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

il y a un texte de l'urssaf au sujet des avantages en nature"qui considére que ce n'est pas un avantage en nature". ârrété du 10 12 2002 .si mail je vous envoie le document